Natinf 13147
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Que signifie le Natinf 13147 ?
Le Natinf 13147 vise la récidive de paiement, par un employeur, d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour le même manquement dans un délai de trois ans, et réprime le non-respect des dispositions des articles L.3231-2 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13147 correspond à la récidive de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) par un employeur, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles L.3231-2, L.3231-4, L.3231-5, L.3231-6 et L.3231-12 du Code du travail, qui définissent les obligations de l'employeur en matière de rémunération minimale. L'article R.3233-1 du même code précise les conditions de la récidive, notamment la commission d'une première infraction dans un délai de trois ans. Le manquement répété à ces dispositions expose l'employeur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles condamnations civiles ou administratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13147
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.