Natinf 13146
Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Que signifie le Natinf 13146 ?
Le Natinf 13146 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de paiement, par un employeur, d’une rémunération inférieure au salaire minimum mensuel légal. Prévue par les articles R.3233-1, L.3232-1 et L.3232-3 du Code du travail, cette infraction vise spécifiquement le manquement répété à l’obligation de verser au moins le SMIC.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13146 sanctionne la récidive du paiement d’une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC) par un employeur, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.3233-1, L.3232-1 et L.3232-3, suppose que l’employeur ait déjà fait l’objet d’une condamnation pour un manquement similaire dans les trois années précédant les faits. Elle vise à garantir le respect du principe de rémunération minimale, essentiel à la protection des salariés, en aggravant la sanction en cas de répétition du comportement illicite.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13146
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.