Natinf 13144
Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Que signifie le Natinf 13144 ?
Le Natinf 13144 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant le paiement par un employeur d'une rémunération inférieure au salaire mensuel minimal légal, prévu par les articles R.3233-1, L.3232-1 et L.3232-3 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13144 réprime le fait pour un employeur de verser une rémunération inférieure au salaire minimum mensuel garanti, tel que défini par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles L.3232-1 et L.3232-3, qui fixent les principes du salaire minimum, et l'article R.3233-1 du même code, qui en précise les modalités de contrôle et de sanction. L'employeur, en sa qualité de débiteur de la rémunération, engage sa responsabilité dès lors que le montant versé est inférieur au seuil légal, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir le respect des droits des salariés en matière de rémunération minimale, conformément aux obligations légales en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13144
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.