Natinf 13103
Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacité
Que signifie le Natinf 13103 ?
Le Natinf 13103 correspond au délit prévu par les articles L.444-6 et L.444-1 du Code de l'éducation, réprimé à l'article L.444-10. Il vise la direction d'un établissement privé d'enseignement à distance par une personne frappée d'incapacité, notamment en cas d'interdiction administrative ou judiciaire d'exercer cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13103 réprime la direction illégale d'un établissement privé d'enseignement à distance, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.444-6 et L.444-1 du Code de l'éducation. Ce délit concerne spécifiquement les personnes qui, malgré une incapacité légale ou une interdiction préalable, continuent à gérer ou à diriger une structure éducative à distance. L'incapacité peut résulter d'une décision administrative ou judiciaire, rendant l'exercice de cette activité illicite. L'article L.444-10 du même code prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises par les autorités compétentes. Cette infraction vise à protéger le public contre les risques liés à une gestion non autorisée ou non conforme des établissements d'enseignement privé.
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