Natinf 13102
Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur
Que signifie le Natinf 13102 ?
Le Natinf 13102 vise le délit de publicité pour un organisme ou établissement d'enseignement scolaire susceptible d'induire en erreur, prévu par les articles L.471-3 et L.471-1 du Code de l'éducation. Il réprime les pratiques commerciales trompeuses portant sur les caractéristiques, les conditions d'accès ou les résultats attendus de l'enseignement proposé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13102 correspond à l'infraction de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur pour un organisme ou établissement d'enseignement scolaire, constitutive d'un délit au sens du Code de l'éducation. Prévue par les articles L.471-3 et L.471-1, cette infraction sanctionne les communications publicitaires qui, par leur contenu ou leur présentation, créent une confusion sur la nature, les qualités, les diplômes délivrés ou les perspectives professionnelles associées à la formation proposée. L'article L.471-5 du même code en fixe le cadre répressif, visant à protéger les usagers contre les allégations fallacieuses dans un domaine où la confiance et la transparence sont essentielles. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une publicité, son caractère trompeur ou équivoque, et son lien avec un établissement ou organisme d'enseignement scolaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter