Natinf 13099
Recidive de vente, dans un point de vente de carburant a une heure interdite, de boissons alcooliques a emporter
Que signifie le Natinf 13099 ?
Le Natinf 13099 vise le délit de récidive de vente de boissons alcooliques à emporter dans un point de vente de carburant en dehors des heures autorisées, tel que défini par les articles L.3351-6-1 et L.3322-9 du Code de la santé publique. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et concerne spécifiquement les établissements distribuant du carburant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13099 correspond à la récidive de vente de boissons alcooliques à emporter dans un point de vente de carburant en dehors des plages horaires légales, constituant un délit prévu par les articles L.3351-6-1 et L.3322-9 du Code de la santé publique. Cette infraction implique qu’un commerçant, après avoir déjà été condamné pour des faits identiques, réitère la vente d’alcool à emporter dans un établissement distribuant du carburant pendant une période interdite. Les articles L.3355-4 et L.3355-6 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques à la récidive. L’élément matériel repose sur la vente effective de boissons alcoolisées, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par la connaissance des horaires d’interdiction et la volonté de les enfreindre malgré une condamnation antérieure.
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