Natinf 13098
Vente, dans un point de vente de carburant de boissons alcooliques a emporter entre 18 heures et 8 heures
Que signifie le Natinf 13098 ?
Le Natinf 13098 vise le délit de vente de boissons alcooliques à emporter dans un point de vente de carburant entre 18 heures et 8 heures, prévu par l’article L.3351-6-1 du Code de la santé publique. Il s’applique spécifiquement aux exploitants ou responsables de ces établissements pendant la plage horaire interdite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13098 correspond à l’infraction de vente de boissons alcooliques à emporter dans les stations-service ou autres points de vente de carburant entre 18 heures et 8 heures, sanctionnée comme un délit par le Code de la santé publique. L’article L.3351-6-1 interdit expressément cette pratique afin de limiter l’accès à l’alcool durant ces horaires, ciblant les exploitants ou gérants des établissements concernés. Les textes répressifs, notamment les articles L.3355-4 et L.3355-6 du même code, encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l’infraction. Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique et de prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
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