Natinf 13096
Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble
Que signifie le Natinf 13096 ?
Le Natinf 13096 vise la fourniture de renseignements inexacts dans le cadre d’une offre ou d’un contrat de location saisonnière meublée, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article 1ᵉʳ du décret n°67-128 du 14 février 1967, concerne les informations erronées transmises par le loueur ou son représentant lors de la conclusion du contrat ou de la diffusion de l’offre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13096 correspond à l’infraction de fourniture de renseignements inexacts lors d’une offre ou d’un contrat de location saisonnière en meublé, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon l’article 1ᵉʳ du décret n°67-128 du 14 février 1967, cette disposition vise à garantir la transparence des informations communiquées par le loueur, qu’il s’agisse de caractéristiques du logement, des conditions de location ou de tout autre élément essentiel à la décision du locataire. L’infraction est constituée dès lors que les renseignements fournis sont objectivement inexacts, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs, notamment dans le secteur de la location touristique, où la fiabilité des informations est cruciale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 13096
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.