Natinf 13091
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 13091 ?
Le Natinf 13091 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé à des agents biologiques sans mise en œuvre des règles de prévention obligatoires. Il s'applique à l'employeur ou au responsable qui méconnaît les mesures de protection collective et individuelle définies aux articles L.4421-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13091 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un salarié dont l'activité l'expose à des agents biologiques sans respecter les règles de prévention imposées par le Code du travail. Ces règles, détaillées aux articles L.4411-6, L.4421-1 et R.4421-1 à R.4425-1, imposent notamment l'évaluation des risques, la mise en place de mesures de protection adaptées et l'information des travailleurs. L'infraction, prévue à l'article L.4741-1 alinéa 1 4° du Code du travail, engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable en cas de manquement à ces obligations, sans qu'un dommage ou une contamination soit nécessairement constaté.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.