Natinf 13091
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 13091 ?
Le Natinf 13091 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé à des agents biologiques sans mise en œuvre des règles de prévention obligatoires. Il s'applique à l'employeur ou au responsable qui méconnaît les mesures de protection collective et individuelle définies aux articles L.4421-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13091 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un salarié dont l'activité l'expose à des agents biologiques sans respecter les règles de prévention imposées par le Code du travail. Ces règles, détaillées aux articles L.4411-6, L.4421-1 et R.4421-1 à R.4425-1, imposent notamment l'évaluation des risques, la mise en place de mesures de protection adaptées et l'information des travailleurs. L'infraction, prévue à l'article L.4741-1 alinéa 1 4° du Code du travail, engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable en cas de manquement à ces obligations, sans qu'un dommage ou une contamination soit nécessairement constaté.
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