Natinf 13087
Obstacle aux fonctions des agents charges des enquetes en matiere de communications electroniques
Que signifie le Natinf 13087 ?
Le Natinf 13087 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés des enquêtes en matière de communications électroniques, prévu par l'article L.39-4 du Code des postes et des communications électroniques. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de contrôle, d'investigation ou de surveillance confiées à ces agents dans le cadre de leurs attributions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13087 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés des enquêtes en matière de communications électroniques, défini à l'article L.39-4 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à entraver, de manière intentionnelle, les missions légales de ces agents, notamment dans le cadre de la régulation, du contrôle ou des investigations relatives aux réseaux et services de communications électroniques. Les articles L.32-4, L.40 et L.43 du même code encadrent par ailleurs les pouvoirs et prérogatives de ces agents, renforçant ainsi la portée de l'infraction en cas d'obstruction. Ce délit, de nature intentionnelle, suppose une volonté délibérée de faire obstacle à l'exercice des fonctions publiques concernées, sans qu'il soit nécessaire d'établir un préjudice effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.