Natinf 13055
Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Que signifie le Natinf 13055 ?
Le Natinf 13055 vise la récidive de non-présentation aux agents de contrôle des documents justifiant l’évaluation de conformité d’un jouet mis sur le marché, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose un manquement préalable à l’obligation de présentation des pièces requises, réitéré dans les conditions prévues par le décret n°2010-166 du 22 février 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13055 correspond à la récidive de l’infraction de non-présentation, aux agents habilités, des documents attestant de l’évaluation de conformité d’un jouet introduit sur le marché. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010, sanctionne spécifiquement la répétition du défaut de communication des pièces exigées par les articles 3, 7 et 10 du même texte, ainsi que par ses annexes. L’article 17, alinéa 4, du décret précité réprime ce manquement, qui engage la responsabilité du professionnel concerné sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la sécurité des produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13055
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.