Natinf 13054
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Que signifie le Natinf 13054 ?
Le Natinf 13054 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission, par un professionnel, de présenter aux agents de contrôle les documents attestant de l’évaluation de conformité d’un jouet mis sur le marché. Cette infraction, prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010, concerne spécifiquement les obligations de traçabilité et de sécurité des produits destinés aux enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13054 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-présentation, par un opérateur économique, des documents justifiant l’évaluation de conformité d’un jouet introduit sur le marché. Cette obligation, encadrée par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, vise à garantir la traçabilité et le respect des normes de sécurité applicables aux produits destinés aux enfants. Les articles 7, 10 et l’annexe III du décret définissent les exigences techniques et administratives, tandis que l’article 17, alinéa 1, réprime leur non-respect. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un agent habilité se voit refuser ou ne peut accéder aux documents requis, sans qu’un délai de présentation raisonnable ne soit accordé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13054
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.