Natinf 13030
Cession de medicament veterinaire sur la voie publique, dans une foire, sur un marche ou lors d'une manifestation publique
Que signifie le Natinf 13030 ?
Le Natinf 13030 vise le délit de cession de médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans une foire, sur un marché ou lors d'une manifestation publique. Cette infraction, prévue par les articles L.5442-3 alinéa 1 3° et L.5143-9 alinéa 3 du Code de la santé publique, réprime la distribution non autorisée de ces produits en dehors des circuits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13030 correspond à l’infraction de cession illicite de médicaments vétérinaires dans des lieux non autorisés, tels que la voie publique, les foires, les marchés ou les manifestations publiques. Cette pratique, constitutive d’un délit, est strictement encadrée par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.5442-3 alinéa 1 3° et L.5143-9 alinéa 3, qui en définissent les contours. L’article L.5442-3 alinéa 1 interdit expressément la vente ou la distribution de ces produits en dehors des établissements agréés, tandis que l’article L.5442-5 alinéa 2 renforce les sanctions applicables. Cette réglementation vise à garantir la sécurité sanitaire et à prévenir les risques liés à l’utilisation inappropriée de médicaments vétérinaires, dont la traçabilité et la qualité doivent être contrôlées.
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