Natinf 13028
Vente de medicament veterinaire a domicile par une personne autre qu'un veterinaire
Que signifie le Natinf 13028 ?
Le Natinf 13028 vise le délit de vente à domicile de médicaments vétérinaires par une personne autre qu'un vétérinaire, prévu par les articles L.5442-3 alinéa 1 2° et L.5143-9 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'exercice illégal de la profession vétérinaire dans le cadre de la distribution de produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13028 correspond à l'infraction de vente à domicile de médicaments vétérinaires par une personne non habilitée, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. L'article L.5442-3 alinéa 1 2° encadre strictement la distribution de ces produits, réservée aux vétérinaires ou sous leur contrôle, tandis que l'article L.5143-9 alinéa 2 précise les conditions d'exercice de la profession vétérinaire. Cette infraction vise à protéger la santé animale et publique en garantissant que les médicaments vétérinaires ne soient délivrés que par des professionnels qualifiés, dans le respect des règles de prescription et de traçabilité. La vente illicite à domicile expose ainsi à des sanctions pénales pour exercice illégal d'une activité réglementée.
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