Natinf 13026
Delivrance de medicaments veterinaires resultant de sollicitation d'une commande aupres du public
Que signifie le Natinf 13026 ?
Le Natinf 13026 correspond à un délit réprimant la délivrance de médicaments vétérinaires résultant d'une sollicitation directe d'une commande auprès du public. Cette infraction, prévue par les articles L.5442-3 1°, L.5143-9 et L.5141-1 du Code de la santé publique, vise à encadrer strictement la distribution de ces produits en dehors des circuits autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13026 sanctionne la délivrance de médicaments vétérinaires obtenue après une sollicitation publique de commande, constituant un délit au regard du Code de la santé publique. Cette infraction, définie notamment par les articles L.5442-3 (1°), L.5143-9 et L.5141-1, vise à prévenir les risques liés à une distribution non contrôlée de ces substances, réservée aux professionnels habilités. L'article L.5442-3 interdit expressément la vente ou la cession de médicaments vétérinaires en réponse à une demande émanant directement du public, garantissant ainsi le respect des règles de prescription et de traçabilité. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.5442-3 et L.5442-5 du même code.
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