Natinf 13020
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Que signifie le Natinf 13020 ?
Le Natinf 13020 correspond à un délit réprimant la détention de médicaments vétérinaires par un groupement agricole en l'absence de contrôle effectif d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant à sa direction technique, tel que prévu par les articles L.5442-9 3°, L.5143-8 et L.5143-6 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13020 vise spécifiquement le délit de détention de médicaments vétérinaires par un groupement agricole sans supervision technique d'un vétérinaire ou d'un pharmacien intégré à sa direction. Cette infraction, encadrée par les articles L.5442-9 3°, L.5143-8 et L.5143-6 du Code de la santé publique, sanctionne une pratique susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des animaux et, par ricochet, la santé publique. L'article L.5442-9 du même code précise les conditions dans lesquelles cette détention devient illicite, notamment lorsque le groupement ne respecte pas les obligations de contrôle et de traçabilité imposées par la réglementation. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre plus large de régulation de la distribution des médicaments vétérinaires, visant à prévenir les risques liés à leur usage inapproprié ou non maîtrisé.
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