Natinf 13018
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Que signifie le Natinf 13018 ?
Le Natinf 13018 vise un délit prévu par les articles L.5442-9 3°, L.5143-8 et L.5143-6 du Code de la santé publique, réprimant l’achat de médicaments vétérinaires par un groupement agricole en l’absence de contrôle effectif d’un vétérinaire ou pharmacien participant à sa direction technique. L’infraction suppose que le groupement agisse sans respecter les conditions légales de détention et d’utilisation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13018 correspond à un délit réprimant l’achat de médicaments vétérinaires par un groupement agricole sans le contrôle d’un vétérinaire ou d’un pharmacien intégré à sa direction technique, conformément aux articles L.5442-9 3°, L.5143-8 et L.5143-6 du Code de la santé publique. Cette infraction vise à encadrer strictement la distribution et l’utilisation des produits vétérinaires, réservées aux professionnels habilités, afin de prévenir les risques sanitaires liés à une mauvaise administration ou à une détention non conforme. Les groupements agricoles, bien qu’autorisés à acquérir ces médicaments sous certaines conditions, doivent impérativement s’assurer de la supervision d’un expert qualifié pour éviter toute violation des dispositions légales. Les articles L.5442-9 et L.5442-5 du même code précisent les modalités de répression de ce manquement, sans préjuger des sanctions applicables en l’absence de mention expresse des peines encourues.
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