Natinf 13012
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Que signifie le Natinf 13012 ?
Le Natinf 13012 vise le délit de détention de médicaments vétérinaires par un groupement agricole non agréé, prévu aux articles L.5442-9 1°, L.5143-6 et L.5143-7 du Code de la santé publique. L’infraction concerne spécifiquement les structures non autorisées à détenir ces produits, sans nécessité de preuve d’une utilisation ou d’une distribution illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13012 correspond à la détention de médicaments vétérinaires par un groupement agricole dépourvu d’agrément, constitutive d’un délit au sens des articles L.5442-9 1°, L.5143-6 et L.5143-7 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par les articles L.5442-9 alinéa 1 et L.5442-5 alinéa 2 du même code, sanctionne le simple fait pour une structure non habilitée de détenir ces produits, indépendamment de leur usage effectif. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle sanitaire des médicaments vétérinaires, visant à prévenir les risques liés à une gestion non réglementée de substances potentiellement dangereuses pour la santé animale ou publique.
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