Natinf 13010
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Que signifie le Natinf 13010 ?
Le Natinf 13010 vise le délit d'achat de médicaments vétérinaires par un groupement agricole non agréé, prévu par les articles L.5143-6 et L.5143-7 du Code de la santé publique. L'infraction réprime l'acquisition de ces produits sans autorisation préalable, réservée aux structures habilitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13010 correspond au délit d'achat de médicaments vétérinaires par un groupement agricole non agréé, sanctionné par les articles L.5442-9 et L.5442-5 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les groupements qui se procurent des produits vétérinaires sans disposer de l'agrément requis, prévu aux articles L.5143-6 et L.5143-7 du même code. L'agrément vise à encadrer la distribution et l'utilisation de ces médicaments pour garantir leur sécurité et leur traçabilité. Bien que l'infraction soit constitutive d'un délit, aucune peine d'emprisonnement n'est expressément prévue par les textes applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.