Natinf 1301
Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Que signifie le Natinf 1301 ?
Le Natinf 1301 désigne l'altération de timbre-poste pour les soustraire à l'oblitération est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.645-10 du Code pénal. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1301 désigne l'altération de timbre-poste pour les soustraire à l'oblitération est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.645-10 du Code pénal. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1301
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.