Natinf 1301
Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Que signifie le Natinf 1301 ?
Le Natinf 1301 vise l'altération d'un timbre-poste dans le but de le soustraire à l'oblitération, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.645-10 alinéa 1 du Code pénal, réprime spécifiquement la modification frauduleuse d'un timbre pour en empêcher l'usage normal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1301 correspond à l'infraction d'altération de timbre-poste afin de le soustraire à l'oblitération, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.645-10 du Code pénal. Cette disposition vise tout acte visant à modifier un timbre-poste, par exemple en effaçant ou en masquant les marques permettant son annulation, dans l'intention de le réutiliser frauduleusement. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit agir sciemment pour empêcher l'oblitération du timbre. Bien que cette infraction ne soit pas associée à un retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux alinéas 2 et 4 de l'article R.645-10.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1301
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.