Natinf 13007
Preparation d'autovaccin a usage veterinaire par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 13007 ?
Le Natinf 13007 correspond au délit de préparation d’un autovaccin à usage vétérinaire par une personne non autorisée, prévu par les articles L.5441-9 1° et L.5142-1-1 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2018/1882. Il vise spécifiquement l’exercice illégal de cette activité réglementée, sans mention préalable d’une autorisation valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13007 réprime la préparation d’autovaccins destinés à un usage vétérinaire lorsqu’elle est réalisée par une personne non habilitée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5441-9 1° et L.5142-1-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2018/1882 qui fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. L’élément central réside dans l’absence d’autorisation préalable, indispensable pour garantir la sécurité sanitaire des animaux et la traçabilité des produits. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à des préparations non contrôlées, susceptibles de compromettre l’efficacité thérapeutique ou d’engendrer des effets indésirables. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.5441-9 et L.5441-10 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.