Natinf 12992
Recidive de penetration sur un champ de courses malgre une mesure d'exclusion
Que signifie le Natinf 12992 ?
Le Natinf 12992 vise un délit constitué par la récidive de pénétration sur un champ de courses malgré une mesure d'exclusion préalable. Prévu et réprimé par les articles 1er et 2 de la loi n°42-737 du 1er septembre 1942, il concerne spécifiquement les personnes déjà exclues qui enfreignent cette interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12992 correspond à l'infraction de récidive de pénétration sur un champ de courses malgré une mesure d'exclusion, qualifiée de délit par la loi n°42-737 du 1er septembre 1942. Cette infraction, prévue aux articles 1er et 2 de ladite loi, sanctionne le fait pour une personne déjà frappée d'une exclusion de revenir sur les lieux d'un champ de courses, méconnaissant ainsi une décision administrative ou judiciaire. L'élément de récidive aggrave la situation, démontrant une persistance dans le comportement prohibé. Les dispositions légales visent à protéger l'ordre public et la régularité des compétitions hippiques en empêchant les perturbations liées à la présence de personnes indésirables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.