Natinf 12991
Contravention de 5ème classeRecidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'inobservation des mesures de prévention des accidents du travail ou maladies professionnelles est une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par le Code de la sécurité sociale, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 12991
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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