Natinf 12991
Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Que signifie le Natinf 12991 ?
Le Natinf 12991 vise la récidive de l'inobservation des dispositions étendues de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité sociale, réprime le manquement répété aux mesures prescrites pour assurer la sécurité des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12991 correspond à la récidive de l'infraction d'inobservation des dispositions étendues de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par les articles R. 471-1 et L. 422-1 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction suppose un manquement préalable aux mesures de prévention, suivi d'une nouvelle violation des mêmes obligations dans un délai déterminé. Elle s'applique aux employeurs ou responsables tenus de respecter ces dispositions, sans nécessiter la survenance effective d'un accident ou d'une maladie. Les articles R. 471-1, alinéas 1 et 3, du Code de la sécurité sociale encadrent cette répression, visant à renforcer la protection des salariés par une sanction accrue en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12991
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.