Natinf 12990
Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Que signifie le Natinf 12990 ?
Le Natinf 12990 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’inobservation des dispositions étendues de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Cette infraction, prévue par les articles R.471-1 et L.422-1 du Code de la sécurité sociale, concerne les employeurs ou responsables tenus de respecter les mesures de sécurité applicables dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12990 réprime le manquement aux règles de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.471-1 et L.422-1 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux employeurs ou responsables qui ne respectent pas les mesures de sécurité étendues, essentielles pour protéger la santé des salariés. Les dispositions visent à sanctionner les négligences dans l’application des normes de prévention, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales complémentaires en cas d’accident ou de maladie avérée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12990
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.