Natinf 12990 - Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des mesures de prévention des accidents du travail ou maladies professionnelles. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les employeurs ou responsables ne respectant pas les règles de sécurité au travail prévues par le Code de la sécurité sociale (art. R.471-1).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 12990	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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10/12/2025 à 17:27

Champ modifié

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Ancienne valeur

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Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des mesures de prévention des accidents du travail ou maladies professionnelles. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les employeurs ou responsables ne respectant pas les règles de sécurité au travail prévues par le Code de la sécurité sociale (art. R.471-1).