Natinf 12988
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail
Que signifie le Natinf 12988 ?
Le Natinf 12988 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de remise par l’employeur, à la fin d’un contrat de travail, d’un document ouvrant droit à l’assurance chômage, tel que l’attestation Pôle Emploi, le solde de tout compte ou le certificat de travail. Prévu par les articles R.1238-7, R.1234-9 et R.1234-11 du Code du travail, ce manquement engage la responsabilité de l’employeur sans condition de préjudice subi par le salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12988 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’employeur qui omet de délivrer au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, les documents indispensables à l’ouverture de ses droits à l’assurance chômage. Ces documents incluent notamment l’attestation destinée à Pôle Emploi, le solde de tout compte et le certificat de travail, dont la remise est encadrée par les articles R.1234-9 et R.1234-11 du Code du travail. L’article R.1238-7 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui constitue une infraction formelle ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice pour le salarié. Cette obligation s’applique à tout type de contrat et vise à garantir la continuité des droits sociaux du travailleur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12988
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.