Natinf 12987
Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage
Que signifie le Natinf 12987 ?
Le Natinf 12987 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la déclaration ou le paiement non conforme des cotisations d’assurance chômage par un employeur. Prévue aux articles R.5429-1, R.5422-7 et R.5422-8 du Code du travail, cette infraction vise le manquement aux obligations financières envers Pôle emploi sans fraude caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12987 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, les employeurs qui ne respectent pas les modalités de déclaration ou de paiement des cotisations destinées au financement de l’assurance chômage. Cette infraction, encadrée par les articles R.5429-1, R.5422-7 et R.5422-8 du Code du travail, concerne spécifiquement les obligations incombant aux employeurs en matière de versement régulier et exact de ces cotisations à Pôle emploi. L’article R.5429-1 du même code précise les conditions dans lesquelles ce manquement est constitué, sans exiger la démonstration d’une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12987
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.