Natinf 12986
Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations
Que signifie le Natinf 12986 ?
Le Natinf 12986 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'affiliation à l'assurance chômage sans déclaration des rémunérations utilisées pour le calcul des cotisations. Cette infraction, prévue par les articles R.5429-1, L.5422-14, R.5422-6 et L.5422-13 du Code du travail, concerne les employeurs ou assimilés tenus à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12986 correspond à l'infraction d'affiliation à l'assurance chômage sans déclaration des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles R.5429-1, L.5422-14, R.5422-6 et L.5422-13 du Code du travail, s'impose aux employeurs et aux personnes assimilées. L'article R.5429-1 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui prive les organismes de protection sociale des données nécessaires à la détermination des droits des salariés et au financement du régime d'assurance chômage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12986
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.