Natinf 12985
Exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumis a la tva
Que signifie le Natinf 12985 ?
Le Natinf 12985 vise un délit fiscal consistant en l'exploitation d'une entreprise de spectacle soumise à la TVA sans disposer d'une billetterie conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles 290 quater et annexes 50 sexies B à E du Code général des impôts, concerne spécifiquement les professionnels du secteur assujettis à cette obligation de traçabilité et de transparence fiscale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12985 correspond à l'infraction d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle assujettie à la TVA, constitutive d'un délit fiscal. Selon les articles 290 quater et les annexes 50 sexies B à E du Code général des impôts, cette obligation vise à garantir la transparence des recettes et le respect des obligations fiscales pour les exploitants de spectacles. L'infraction est réprimée par les articles 1791, 1800 et 1804-B du même code, qui encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions. Ce dispositif s'inscrit dans le contrôle des activités soumises à la TVA, où la billetterie conforme sert de preuve des transactions réalisées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.