Natinf 12982
Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue
Que signifie le Natinf 12982 ?
Le Natinf 12982 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la tenue d'une réunion relative au fonctionnement des services de santé au travail en l'absence du médecin du travail ou de son délégué, prévue par l'article R. 4745-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12982 vise une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'organisation ou la tenue d'une réunion concernant le fonctionnement des services de santé au travail sans la présence obligatoire du médecin du travail ou de son délégué. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4623-16, R. 4625-1, R. 4625-2, D. 4625-23 et D. 4626-1 du Code du travail, porte atteinte aux règles d'encadrement et de suivi des instances dédiées à la santé au travail. L'article R. 4745-2 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12982
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.