Natinf 12981
Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special
Que signifie le Natinf 12981 ?
Le Natinf 12981 vise l’exercice de la médecine du travail par un médecin dépourvu du diplôme spécial requis, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par l’article R.4745-2 du Code du travail, réprime l’absence de qualification spécifique pour cette fonction réglementée au sein des services de santé au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12981 correspond à l’exercice illégal de la médecine du travail par un médecin non titulaire du diplôme spécialisé exigé par le Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.4745-2, sanctionne le non-respect des conditions de qualification prévues aux articles L.4623-1 et suivants, qui encadrent strictement l’accès à cette profession. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.4623-2, R.4623-3 et R.4626-9, définissent les obligations incombant aux médecins du travail, dont la méconnaissance expose à des poursuites. L’infraction vise à garantir la compétence des praticiens intervenant dans la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12981
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.