Natinf 12980
Embauche de medecin du travail sans contrat conforme
Que signifie le Natinf 12980 ?
Le Natinf 12980 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’embauche d’un médecin du travail sans contrat conforme aux exigences du Code du travail, notamment les articles R.4623-4, R.4625-1 et R.4625-2. L’infraction concerne l’employeur ou le responsable de l’établissement qui ne respecte pas les formalités légales de recrutement ou de mise à disposition du médecin du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12980 correspond à l’infraction d’embauche d’un médecin du travail sans contrat conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.4745-2 du Code du travail. Cette disposition vise à garantir le respect des règles encadrant le recrutement et les conditions d’exercice des médecins du travail, essentielles pour la protection de la santé des salariés. Les articles R.4623-4, R.4625-1 et R.4625-2 du même code précisent les obligations de l’employeur, notamment la nécessité d’un contrat écrit, la désignation du médecin par l’employeur après avis des représentants du personnel, et le respect des modalités de mise à disposition. L’infraction est constituée dès lors que ces formalités ne sont pas respectées, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12980
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.