Natinf 12979
Entrave a la mission d'un service de sante au travail
Que signifie le Natinf 12979 ?
Le Natinf 12979 vise l'entrave à la mission d'un service de santé au travail, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime tout comportement empêchant ou gênant l'exercice des missions prévues par le Code du travail, notamment en matière de prévention, de surveillance médicale ou d'actions en milieu professionnel. L'infraction est prévue et réprimée par l'article R.4745-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12979 correspond à l'entrave à la mission d'un service de santé au travail, une contravention de 5ᵉ classe définie par l'article R.4745-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne les actes ou omissions qui entravent l'accomplissement des missions légales des services de santé au travail, telles que la prévention des risques professionnels, la surveillance de l'état de santé des salariés ou les actions en milieu de travail, conformément aux articles L.4622-2 à L.4622-4 et aux dispositions réglementaires associées. Les services concernés peuvent être autonomes ou interentreprises, et leurs missions incluent également l'adaptation des postes de travail ou la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles. L'article R.4745-1 réprime spécifiquement ces entraves, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en permettant une sanction pécuniaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12979
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.