Natinf 12978
Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 12978 ?
Le Natinf 12978 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’entrave au libre accès du médecin du travail dans l’entreprise, prévue par l’article R. 4745-3 du Code du travail. Il désigne le fait d’empêcher ou de gêner l’exercice des missions du médecin du travail, notamment ses visites des lieux de travail ou ses entretiens avec les salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12978 correspond à l’infraction d’entrave au libre accès du médecin du travail dans une entreprise, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par l’article R. 4745-3 du Code du travail. Cette infraction sanctionne tout comportement empêchant ou limitant l’accomplissement des missions du médecin du travail, telles que définies aux articles L. 4624-1 et suivants du même code. Ces missions incluent notamment les visites des locaux, les entretiens avec les salariés, ou encore les actions de prévention des risques professionnels. L’article R. 4624-1 précise que l’employeur doit permettre au médecin du travail d’accéder librement aux lieux de travail, tandis que les articles R. 4624-3 et suivants encadrent ses interventions. Les textes visent à garantir l’indépendance et l’efficacité du médecin du travail, acteur clé de la protection de la santé des salariés. En cas de manquement, l’employeur ou toute personne responsable de l’entrave s’expose aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12978
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.