Natinf 12975
Fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Que signifie le Natinf 12975 ?
Le Natinf 12975 vise le délit de fausse déclaration commise par un fonctionnaire ou officier public afin d'obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite. Prévu et réprimé par les articles L.92 alinéas 1 à 3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, il sanctionne un manquement à l'obligation de probité dans l'exercice des fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12975 correspond au délit de fausse déclaration par un fonctionnaire ou officier public en vue d'obtenir une pension civile ou militaire de retraite, infraction prévue et réprimée par l'article L.92 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce délit suppose une déclaration mensongère ou frauduleuse, émanant d'un agent public, dans le cadre d'une demande de pension ou de son versement. L'article L.92 alinéa 1 du même code en définit les éléments constitutifs, tandis que les alinéas 2 et 3 précisent les modalités de répression. Bien que les textes de référence ne mentionnent pas explicitement les peines encourues dans ce contexte spécifique, l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s'appliquer pour les délits punis d'une peine d'amende, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou administratives complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.