Natinf 12974
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par fonctionnaire ou officier public
Que signifie le Natinf 12974 ?
Le Natinf 12974 vise le délit de perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par un fonctionnaire ou officier public, prévu aux articles L.92 alinéas 1 et 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il réprime la continuation du versement d'une pension après la perte du droit à celle-ci, notamment en cas de réintégration dans la fonction publique ou de cumul illégal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12974 correspond au délit de perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par un fonctionnaire ou un officier public, défini aux articles L.92 alinéas 1 et 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette infraction sanctionne le fait, pour un bénéficiaire, de continuer à percevoir une pension alors qu'il n'y a plus droit, par exemple en cas de réintégration dans la fonction publique, de reprise d'une activité incompatible ou de décès non déclaré. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du caractère indu de la perception et l'absence de régularisation. Les articles L.92 alinéas 1 à 3 du même code et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des recours en répétition de l'indu exercés par l'administration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.