Natinf 12973
Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Que signifie le Natinf 12973 ?
Le Natinf 12973 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location d’un objet ne répondant pas aux exigences de sécurité qui lui sont propres, prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 19991. L’infraction concerne la mise à disposition d’équipements présentant un risque pour l’utilisateur, sans nécessiter la preuve d’un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12973 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la location d’objets non conformes aux normes de sécurité obligatoires, définie par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991. Cette infraction, prévue à l’article 4 1° et réprimée par l’article 4 alinéa 1 du même décret, cible spécifiquement les professionnels ou particuliers mettant à disposition des équipements dont les caractéristiques techniques ne respectent pas les exigences minimales de sécurité applicables à leur usage. La responsabilité du loueur est engagée dès lors que l’objet présente un défaut de conception, de fabrication ou d’entretien susceptible de compromettre la sécurité de l’utilisateur, indépendamment de la survenance d’un accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12973
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.