Natinf 12972
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Que signifie le Natinf 12972 ?
Le Natinf 12972 vise la détention, en vue de la vente ou de la distribution, d’un objet ne répondant pas aux exigences de sécurité qui lui sont propres, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction est prévue par les articles 4 1° et 2 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, et réprimée par l’article 4 alinéa 1 du même décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12972 correspond à la détention d’objets destinés à la vente ou à la distribution qui ne respectent pas les normes de sécurité applicables à leur catégorie. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, sanctionne spécifiquement le fait de détenir de tels produits dans un but commercial, sans que leur conformité aux exigences légales soit établie. L’article 4 1° du décret définit les objets concernés, tandis que l’article 2 en précise les obligations de sécurité. La répression de cette infraction, prévue à l’article 4 alinéa 1, vise à prévenir les risques pour les consommateurs liés à la mise sur le marché de produits non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12972
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.