Natinf 12971
Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Que signifie le Natinf 12971 ?
Le Natinf 12971 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre ou la distribution d'objets ne répondant pas aux exigences de sécurité qui leur sont applicables. Cette infraction, prévue par l'article 4 1° du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, vise les produits susceptibles de présenter un danger pour les consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12971 sanctionne l'offre ou la distribution d'objets ne respectant pas les normes de sécurité obligatoires en France, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie à l'article 4 1° du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, concerne tout produit mis à disposition du public sans garantir les exigences de sécurité qui lui sont propres, exposant ainsi les consommateurs à des risques. L'article 4 alinéa 1 du même décret encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la protection des consommateurs contre les produits dangereux ou non conformes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12971
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.