Natinf 12970
Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Que signifie le Natinf 12970 ?
Le Natinf 12970 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente d’un objet ne répondant pas aux exigences de sécurité qui lui sont propres, telles que définies par la réglementation. L’infraction, prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, concerne tout professionnel mettant en circulation un produit non conforme aux normes de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12970 correspond à la vente d’un objet ne respectant pas les exigences de sécurité spécifiques qui lui sont imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, s’applique lorsque le produit commercialisé présente un défaut de conformité aux normes de sécurité en vigueur, exposant ainsi les utilisateurs à un risque. L’article 4, 1° du décret précise les conditions dans lesquelles cette infraction est caractérisée, tandis que l’article 4, alinéa 1, en fixe le cadre répressif. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction relève des sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, visant à garantir la protection des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12970
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.