Natinf 12969
Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Que signifie le Natinf 12969 ?
Le Natinf 12969 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exportation d'un objet ne répondant pas aux exigences de sécurité qui lui sont propres, telles que définies par le décret 91-1175 du 13 novembre 1991. Cette infraction concerne tout produit soumis à des normes de sécurité obligatoires avant sa mise sur le marché ou son exportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12969 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article 4 1° du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, qui sanctionne l’exportation d’un objet ne respectant pas les exigences de sécurité qui lui sont applicables. Cette infraction s’applique aux produits devant satisfaire à des normes techniques ou réglementaires avant leur commercialisation ou leur exportation, garantissant ainsi la protection des utilisateurs ou des consommateurs. L’article 4, alinéa 1, du même décret précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’élément central réside dans la non-conformité de l’objet aux normes de sécurité en vigueur, indépendamment de tout préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12969
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.