Natinf 12968
Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Que signifie le Natinf 12968 ?
Le Natinf 12968 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation d'objets ne répondant pas aux exigences de sécurité qui leur sont applicables. Cette infraction, prévue par l'article 4 1° du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, réprime la mise sur le marché de produits non conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12968 réprime l'importation d'objets ne respectant pas les exigences de sécurité qui leur sont propres, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article 4 1° et réprimée par l'article 4 alinéa 1 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, concerne les produits destinés à être commercialisés ou utilisés sur le territoire français sans satisfaire aux normes de sécurité applicables. Elle vise à prévenir les risques pour les consommateurs ou utilisateurs liés à des défauts de conception, de fabrication ou de conformité. Les autorités compétentes peuvent constater cette infraction lors de contrôles aux frontières ou sur le marché intérieur, notamment dans le cadre de la surveillance des produits non alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12968
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.