Natinf 12967
Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres

Que signifie le Natinf 12967 ?

Le Natinf 12967 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication d’un objet qui ne satisfait pas aux exigences de sécurité qui lui sont spécifiquement applicables, prévue par les articles 4 1° et 2 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991. L’infraction concerne tout professionnel ou particulier mettant en circulation un produit non conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Informations clés

Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 12967 correspond à la fabrication d’un objet ne respectant pas les exigences de sécurité qui lui sont propres, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 4 1° et 2 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, s’applique dès lors qu’un produit est fabriqué sans se conformer aux normes de sécurité obligatoires, qu’il s’agisse d’équipements, de dispositifs ou d’articles destinés à un usage particulier. L’article 4 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, qui peut engager la responsabilité du fabricant, qu’il soit professionnel ou non, dès lors que le défaut de conformité est établi. Cette disposition vise à prévenir les risques pour les utilisateurs finaux, en garantissant que les objets mis sur le marché répondent aux standards de sécurité applicables.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 12967
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris