Natinf 12967
Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres

Informations clés

Description

Le Natinf 12967 correspond à la fabrication d’un objet ne respectant pas les exigences de sécurité qui lui sont propres, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 4 1° et 2 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, s’applique dès lors qu’un produit est fabriqué sans se conformer aux normes de sécurité obligatoires, qu’il s’agisse d’équipements, de dispositifs ou d’articles destinés à un usage particulier. L’article 4 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, qui peut engager la responsabilité du fabricant, qu’il soit professionnel ou non, dès lors que le défaut de conformité est établi. Cette disposition vise à prévenir les risques pour les utilisateurs finaux, en garantissant que les objets mis sur le marché répondent aux standards de sécurité applicables.

Montant des contraventions