Natinf 12966
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Que signifie le Natinf 12966 ?
Le Natinf 12966 vise la détention, en vue de la vente ou de la distribution, d'objets ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue par le décret 91-1175 du 13 novembre 1991. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime la mise à disposition de produits non conformes aux exigences légales de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12966 correspond à la détention d'objets destinés à la vente ou à la distribution qui ne respectent pas l'obligation générale de sécurité imposée par la réglementation. Prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne la détention de produits présentant un risque pour les consommateurs ou utilisateurs. L'article 4, 1° de ce décret définit les conditions dans lesquelles un objet est considéré comme non conforme, tandis que l'article 4, alinéa 1, en précise la répression. Cette infraction s'applique aux professionnels détenant des marchandises non sécurisées en vue de leur commercialisation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une vente effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12966
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.