Natinf 12965
Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Que signifie le Natinf 12965 ?
Le Natinf 12965 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre ou la distribution d'objets ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991. Cette infraction vise les produits mis à disposition du public sans garantie de sécurité minimale, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12965 sanctionne l'offre ou la distribution d'objets qui ne respectent pas l'obligation générale de sécurité imposée par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, notamment son article 4. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne tout produit dont la mise à disposition du public présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, sans que l'intention frauduleuse ne soit requise. L'infraction est constituée dès lors que l'objet ne répond pas aux exigences de sécurité applicables, qu'il s'agisse de défauts de conception, de fabrication ou d'information. Les articles 1ᵉʳ et 4 du décret précité encadrent cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12965
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.