Natinf 12964
Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Que signifie le Natinf 12964 ?
Le Natinf 12964 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la vente d'un objet ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité, prévue par l'article 4, 1° du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991. Cette infraction réprime la mise sur le marché d'articles présentant un risque pour les utilisateurs, sans nécessiter la démonstration d'un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12964 concerne la vente d'objets interdits en raison de leur non-conformité à l'obligation générale de sécurité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article 4, 1° du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, cette infraction vise à prévenir les risques pour les consommateurs en interdisant la commercialisation d'articles ne respectant pas les normes de sécurité applicables. L'élément matériel repose sur la vente effective ou l'offre de vente d'un produit dont les caractéristiques, la composition ou le conditionnement ne garantissent pas un niveau de sécurité suffisant. L'infraction est constituée dès lors que l'objet présente un danger potentiel, sans qu'il soit nécessaire d'établir un préjudice concret. Réprimée par l'article 4 alinéa 1 du même décret, cette contravention s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les produits dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12964
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.