Natinf 12963
Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Que signifie le Natinf 12963 ?
Le Natinf 12963 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exportation d'un objet ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991. L'infraction concerne spécifiquement les produits non conformes aux normes de sécurité lors de leur exportation, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12963 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à l'exportation d'objets ne respectant pas l'obligation générale de sécurité imposée par la réglementation française. Prévue par l'article 4 (1°) et réprimée par l'article 4 alinéa 1 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, cette infraction sanctionne la mise sur le marché international de produits ne répondant pas aux exigences minimales de sécurité, susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs ou les consommateurs. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'acte d'exportation lui-même, dès lors que l'objet concerné est identifié comme non conforme aux normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12963
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.