Natinf 12962
Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Que signifie le Natinf 12962 ?
Le Natinf 12962 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'objets ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue par le décret 91-1175 du 13 novembre 1991. Cette infraction vise spécifiquement les produits introduits sur le territoire national sans respecter les normes de sécurité applicables, sans considération de leur destination finale ou de leur usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12962 sanctionne l'importation d'objets interdits en raison de leur non-conformité à l'obligation générale de sécurité, définie par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l'article 4 1° et réprimée par l'article 4 alinéa 1 du même décret, concerne tout produit entrant sur le territoire français qui ne respecte pas les exigences minimales de sécurité, qu'il s'agisse de biens de consommation, d'équipements ou d'autres articles soumis à réglementation. L'infraction est caractérisée dès lors que l'objet importé présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les autorités douanières et les services de répression des fraudes sont compétents pour constater cette infraction, qui peut donner lieu à des sanctions administratives et pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12962
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.