Natinf 12961
Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Que signifie le Natinf 12961 ?
Le Natinf 12961 vise la fabrication d'un objet ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, réprime la mise sur le marché d'articles non conformes aux exigences minimales de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12961 correspond à la fabrication d'un objet interdit en raison de son non-respect de l'obligation générale de sécurité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 1ᵉʳ et 4 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, concerne spécifiquement les produits qui, par leur conception ou leur fabrication, ne répondent pas aux normes de sécurité imposées pour protéger les utilisateurs. L'article 4, alinéa 1ᵉʳ, du même décret précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. Cette disposition s'applique notamment aux professionnels mettant en circulation des objets présentant un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12961
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.