Natinf 12954
Accueil habituel et remunere de mineur sans agrement et malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 12954 ?
Le Natinf 12954 vise un délit prévu par les articles L.421-10 et L.421-12 du Code de l’action sociale et des familles, réprimant l’accueil habituel et rémunéré d’un mineur sans agrément, malgré une mise en demeure préalable. L’infraction suppose la persistance de l’activité après injonction administrative, ciblant les professionnels ou particuliers concernés par l’agrément obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12954 correspond au délit d’accueil habituel et rémunéré d’un mineur sans agrément, malgré une mise en demeure adressée par l’autorité compétente. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-10 et L.421-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sanctionne le non-respect des obligations légales en matière de protection de l’enfance. Elle suppose que l’auteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, ait poursuivi son activité d’accueil après avoir été formellement sommé de régulariser sa situation. L’article L.421-1 du CASF précise par ailleurs les conditions dans lesquelles l’agrément est requis, notamment pour les assistants familiaux ou les structures d’accueil. La répression de ce délit, prévue à l’article L.421-12, vise à garantir la sécurité et le bien-être des mineurs placés, en s’assurant que leur accueil s’effectue dans un cadre légal et contrôlé.
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