Natinf 12947
Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 12947 ?
Le Natinf 12947 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la première mise sur le marché d’articles de puériculture sans pouvoir présenter les documents attestant leur conformité aux exigences de sécurité. Prévue par les articles 4 et 7 du décret 91-1292 du 20 décembre 1991, cette infraction concerne les professionnels mettant en circulation des produits destinés aux jeunes enfants sans justification de leur conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12947 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la première mise sur le marché d’articles de puériculture sans que le responsable puisse produire les documents attestant leur conformité aux normes de sécurité en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles 4 et 7 du décret 91-1292 du 20 décembre 1991, vise spécifiquement les professionnels du secteur, qu’il s’agisse de fabricants, d’importateurs ou de distributeurs. Elle réprime l’absence de traçabilité documentaire lors de la commercialisation de produits destinés aux nourrissons et jeunes enfants, dont la sécurité doit être rigoureusement contrôlée. Les articles concernés incluent notamment les lits, poussettes, sièges-auto ou encore les jouets pour très jeunes enfants. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12947
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.